Details

Numac
1999022864
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 septembre 1999
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1999

1er SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1999 relatif à la saisie de viandes fraîches et de certains produits d'origine animale provenant de bovins.

Numac Titel
1999022811 28 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel relatif à la saisie de viandes fraîches et de certains produits d'origine animale provenant de bovins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1999 et mis à jour au 02-09-1999)
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