Details

Numac
1999022842
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 août 1999
Datum inwerkingtreding
18-08-1999

16 AOUT 1999. - Arrêté ministériel organisant l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires d'origine animale provenant de bovins, de porcs et de volailles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-1999 et mis à jour au 18-09-1999)

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