Details

Numac
1999022817
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 septembre 1999
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1999

6 JUILLET 1999. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues en application des articles 56, 56bis, 56quater et 57 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, à certaines catégories d'anciens membres du personnel du Fonds des Routes.

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