28 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel relatif à la saisie de viandes fraîches et de certains produits d'origine animale provenant de porcs.

Numac

1999022812

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 juillet 1999

Datum inwerkingtreding

29 juillet 1999

28 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel relatif à la saisie de viandes fraîches et de certains produits d'origine animale provenant de porcs.

Numac	Titel
1999022862	1er SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1999 relatif à la saisie de viandes fraîches et de certains produits d'origine animale provenant de porcs.

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