8 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instituant les Commissions d'Aide médicale urgente.

Numac

1999022810

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 décembre 1999

Datum inwerkingtreding

2 janvier 2000

8 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instituant les Commissions d'Aide médicale urgente.

Numac	Titel
1998022556	10 AOUT 1998. - Arrêté royal instituant les Commissions d'Aide médicale urgente. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1999 et mise à jour au 28-03-2024)

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