Details

Numac
1999022788
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 septembre 1999
Datum inwerkingtreding
18 septembre 1999

16 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif à l'évaluation de la pratique médicale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1999 et mise à jour au 18-10-2002)

Numac Titel
2002022721 28 AOUT 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à l'évaluation de la pratique médicale.
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