Details
14 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997022709 | 24 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1997 et mis à jour au 21-12-2001) |
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