Details
16 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1991 fixant le nombre maximum de places et de lits pour les soins psychiatriques en milieu familial (Tf) qui peut être mis en service, ainsi que les règles relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut entrer en ligne de compte pour permettre la mise en service de lits et de places de soins psychiatriques en milieu familial.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991022166 | 10 AVRIL 1991. - Arrêté royal fixant le nombre maximum de places et de lits pour les soins psychiatriques en milieu familial (Tf) qui peut être mis en service, ainsi que les règles relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut entrer en ligne de compte pour permettre la mise en service de lits et de places de soins psychiatriques en milieu familial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1991 et mis à jour au 29-09-1999) |
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