Details
3 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1999 et mise à jour au 27-09-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002022351 | 16 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre. |
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