13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale.

Numac

1999022660

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 septembre 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1999

13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale.

Numac	Titel
1998022097	27 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-1998 et mis à jour au 30-09-1999)

Numac	Titel
2007022495	12 MARS 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale

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