Details

Numac
1999022595
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 septembre 1999

9 JUIN 1999. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté francaise et fixant les frais d'administration de départ découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.

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