Details
19 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles [Fedris] peut émettre des avis en matière d'exposition aux risques de maladie professionnelle dans le cadre de ses missions préventives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1999 et mise à jour au 02-12-2021)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021204852 | 7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal adaptant diverses dispositions légales et réglementaires relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles en matière de " gender mainstreaming " |
| 2010203440 | 13 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les conditions dans lesquelles le Fonds des maladies professionnelles peut émettre des avis en matière d'exposition aux risques de maladie professionnelle dans le cadre de ses missions préventives |
| 2006022146 | 23 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les conditions dans lesquelles le Fonds des maladies professionnelles peut émettre des avis en matière d'exposition aux risques de maladie professionnelle dans le cadre de ses missions préventives. |
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