3 MAI 1999. - Arrêté royal portant création d'une Commission " Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé ". (NOTE : abrogé à la date déterminée par le Roi, voir L2008-08-21/53, art. 33) .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2005 et mise à jour au 27-01-2010)

Numac

1999022519

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 juillet 1999

Datum inwerkingtreding

12-05-2005

3 MAI 1999. - Arrêté royal portant création d'une Commission " Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé ". (NOTE : abrogé à la date déterminée par le Roi, voir L2008-08-21/53, art. 33) .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2005 et mise à jour au 27-01-2010)

Numac	Titel
2010200254	13 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant la date d'abrogation de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant création d'une Commission " Normes en matière de télématique au service du secteur de soins de santé " et fixant les modalités de reprise de ses missions par la plate-forme eHealth
2005022230	17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant création d'une commission " Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé ".

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Uitvoeringsbesluit(en)