Details

Numac
1999022515
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juin 1999
Datum inwerkingtreding
4 juillet 1999

3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant le nombre global de kinésithérapeutes, réparti par Communauté, ayant accès au titre professionnel de kinésithérapie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 30-06-2005)

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