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3 MAI 1999. - Arrêté royal élargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à l'exercice de la profession d'accoucheuse.
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3 MAI 1999. - Arrêté royal élargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à l'exercice de la profession d'accoucheuse.