Details
3 MAI 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 juillet 1996 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planification-offre médicale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996022396 | 2 JUILLET 1996. - Arrêté royal fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planification-offre médicale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1996 et mise à jour au 24-06-1999) |
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