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7 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999022113 | 9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Abrogé par AR 2002-07-11/45, art. 1; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1999 et mise à jour au 31-07-2002) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001022324 | 3 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 portant exécution de l'article 2, § 5bis, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. |
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