Details

Numac
1999022503
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mai 1999
Datum inwerkingtreding
1 juin 1999

25 MAI 1999. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'Arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…