Details

Numac
1999022467
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 octobre 1999
Datum inwerkingtreding
5 novembre 1999

26 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 49quater de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales.

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