Details

Numac
1999022451
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 octobre 1999
Datum inwerkingtreding
29 juin 1998

28 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction de soins intensifs doit répondre pour être agréée.

Numac Titel
1998022350 27 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant les normes auxquelles une fonction de soins intensifs doit répondre pour être agréée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1998 et mise à jour au 28-02-2025)
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