30 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (NOTE : Les modifications de cette CCT publiées à partir du 1er juillet 2002 ne sont pas intégrées à ce texte).

Numac

1999022436

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 septembre 1999

Datum inwerkingtreding

1 octobre 1999

30 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (NOTE : Les modifications de cette CCT publiées à partir du 1er juillet 2002 ne sont pas intégrées à ce texte).

Numac	Titel
1967122203	22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1981 et mise à jour au 13-12-2024)

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