Details

Numac
1999022432
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

13 JUIN 1999. - Arrêté royal déterminant des modalités d'application de l'article 78bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Numac Titel
1970112001 20 NOVEMBRE 1970. - [Arrêté royal portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 30-06-2005)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…