Details

Numac
1999022429
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 mai 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2000

7 MAI 1999. - Arrêté ministériel relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1999 et mise à jour au 02-08-2024)

Numac Titel
1991014263 29 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale de stationnement pour handicapés ainsi que les ministères habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle, ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1991 et mise à jour au 21-05-1999)
Numac Titel
2024203789 17 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées
2012022008 23 JUIN 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées
2005022829 26 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées.
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