Details

Numac
1999022414
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 octobre 1999
Datum inwerkingtreding
28 octobre 1999

19 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant la date visée à l'article 2, § 1er, 3°, f, de l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter.

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