Details
29 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 28 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mis à jour au 24-08-2000)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997022810 | 29 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 octobre 1997 fixant la cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1997 et mise à jour au 29-06-1999) |
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