Details

Numac
1999022401
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 septembre 1999
Datum inwerkingtreding
25 septembre 1999

16 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Collège de médecins pour le centre de traitement de l'insuffisance rénale chronique.

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