19 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des rentes de déportation, de réfractariat et de pêcheurs marins.

Numac

1999022386

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 juin 1999

19 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des rentes de déportation, de réfractariat et de pêcheurs marins.

Numac	Titel
1970122305	23 DECEMBRE 1970. - LOI créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit
1971070504	5 JUILLET 1971. - LOI accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945
1969121205	12 DECEMBRE 1969. - LOI créant une rente viagère en faveur des déportés de la guerre 1914-1918 et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

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