Details

Numac
1999022344
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 août 1999

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 octobre 1998 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1999.

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