Details

Numac
1999022341
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 août 1999

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 novembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1999.

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