26 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) doit répondre pour être agréée. (NOTE : l'arrêt n° 96285, rendu par le Conseil d'Etat le 8 juin 2001, annule le présent arrêté, voir M.B. 16-05-2002, p. 20836)
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