25 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

Numac

1999022285

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 avril 1999

Datum inwerkingtreding

1 mai 1999

25 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

Numac	Titel
1974103002	30 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-07-2002)

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