Details

Numac
1999022280
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juin 1999

19 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 218 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

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