16 MARS 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.

Numac

1999022256

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 mai 1999

16 MARS 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.

Numac	Titel
1973110709	7 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la [Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins] (modifié par AR 19-05-1995, art. 22)

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