3 MAI 1999. - Arrêté royal assurant l'équilibre financier du régime des vacances annuelles des travailleurs manuels par des mesures structurelles.

Numac

1999022244

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 mai 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1999

3 MAI 1999. - Arrêté royal assurant l'équilibre financier du régime des vacances annuelles des travailleurs manuels par des mesures structurelles.

Numac	Titel
1971062850	28 JUIN 1971. - Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1981 et mise à jour au 29-12-2016)

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