Details

Numac
1999022231
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mars 1999
Datum inwerkingtreding
1 avril 1999

17 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi des allocations aux handicapés.

Numac Titel
1969111702 17 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1981 et mise à jour au 27-06-2003)
Numac Titel
2003022761 26 JUIN 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux.
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