15 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du Service de Médiation - Pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mise à jour au 08-02-2024)

Numac

1999022212

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 mars 1999

Datum inwerkingtreding

1 mars 1999

15 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du Service de Médiation - Pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mise à jour au 08-02-2024)

Numac	Titel
2024200607	28 JANVIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du Service de Médiation Pensions

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