Details
12 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988025416 | 14 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-12-07/30, art. 367, 012; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1988 et mise à jour au 19-02-2021) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000022593 | 24 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1999 explicitant le contenu des données statistiques et fixant les modalités de récolte et de transmission au Ministère de la Santé publique. |
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