16 MARS 1999. - LOI modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

Numac

1999022192

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 mars 1999

Datum inwerkingtreding

9 avril 1999

16 MARS 1999. - LOI modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

Numac	Titel
1968031601	16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (dénommée " la loi sur la circulation routière ") (NOTE : art. 38, § 3, modifié avec effet à une date indéterminée par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1990 et mise à jour au 01-07-2024)

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