28 FEVRIER 1999. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.

Numac

1999022151

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

16 mars 1999

Datum inwerkingtreding

26 mars 1999

28 FEVRIER 1999. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.

Numac	Titel
1963123106	31 DECEMBRE 1963. - Loi sur la protection civile. (NOTE : loi abrogée avec effet à une date indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2003 et mise à jour au 20-08-2021)

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