Details

Numac
1999022119
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 février 1999
Datum inwerkingtreding
1 mai 1999

11 JANVIER 1999. - Loi portant règlement de l'exploitation des centres de bronzage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-1999 et mise à jour au 14-06-2001).

Numac Titel
2002011251 20 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage.(NOTE : abrogation par 2017-09-24/03 annulée par arrêt du Conseil d'Etat n° 246.952 du 5 février 2020, M.B. du 13-02-2020, p. 7805) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2002 et mise à jour au 02-10-2017)
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