2 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population.

Numac

1999022108

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 mars 1999

Datum inwerkingtreding

12 mars 1999

2 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population.

Numac	Titel
1995025042	30 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population (NOTE : Consultations des versions antérieures à partir du 03-03-1995 et mise à jour au 09-12-2009)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1995 et mise à jour au 09-12-2009)

Numac

Titel

1995025042

30 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population (NOTE : Consultations des versions antérieures à partir du 03-03-1995 et mise à jour au 09-12-2009)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1995 et mise à jour au 09-12-2009)

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