Details
13 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1999 et mise à jour au 25-03-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024001691 | 6 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen |
| 2016024073 | 15 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen |
| 2011024060 | 23 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen |
| 2003022742 | 11 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen. |
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