24 MARS 2000. - Arrêté royal déterminant la procédure à suivre devant l'organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité <Intitulé remplacé par AR2005-06-03/30, art. 1, 002 ; En vigueur : 07-06-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2000 et mise à jour au 07-06-2005)

Numac

1999021599

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 mars 2000

Datum inwerkingtreding

1 juin 2000

24 MARS 2000. - Arrêté royal déterminant la procédure à suivre devant l'organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2000 et mise à jour au 07-06-2005)

Numac	Titel
2005009466	3 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 déterminant la procédure à suivre devant l'organe de recours en matière d'habilitations de sécurité.

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