Details
4 AOUT 1999. - Arrêté royal portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1999 et mise à jour au 25-07-2003)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995021287 | 3 JUILLET 1995. - Arrêté royal portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1995 et mise à jour au 07-07-1998) |
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