Details

Numac
1999021384
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 juillet 1999

20 JUILLET 1999. - Arrêté royal portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la problématique de la dioxine [et de la coordination en ce qui concerne l'application des directives européennes] et déterminant sa mission

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