26 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat.

Numac

1999021285

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 juin 1999

Datum inwerkingtreding

25 juin 1999

26 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat.

Numac	Titel
1965042006	20 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux (intitulé remplacé par AR 2008-02-25/33, art. 1) (NOTE : le mandat des membres est prolongé jusqu'au 31-12-2010; voir AR2009-12-03/20, art. 1)

Details