30 AVRIL 1999. - Arrêté royal relatif à la prolongation du mandat de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945.

Numac

1999021245

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 juin 1999

Datum inwerkingtreding

12 juillet 1999

30 AVRIL 1999. - Arrêté royal relatif à la prolongation du mandat de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945.

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