1 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements. (Date corrigée par Erratum, M.B. 07-05-1999, p. 15883) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1999 et mis à jour au 01-08-2000)

Numac

1999021143

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

3 avril 1999

Datum inwerkingtreding

3 avril 1999

1 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements. (Date corrigée par Erratum, M.B. 07-05-1999, p. 15883) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1999 et mis à jour au 01-08-2000)

Numac	Titel
1991009963	18 JUILLET 1991. - [Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1994 et mise à jour au 18-04-2024)

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