Details

Numac
1999021104
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juin 1999
Datum inwerkingtreding
4 avril 1992

25 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1992 organisant le transfert de l'Etat à la Communauté germanophone, de la propriété de bâtiments affectés au logement de l'Exécutif de la Communauté germanophone et de ses services situés à Eupen.

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