Details
23 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 7 août 1991 et 8 juin 1995 relatifs au transfert, de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice - Office de la Protection de la Jeunesse.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991021216 | 7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice - Office de la Protection de la Jeunesse |
| 1995021227 | 8 JUIN 1995. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de biens immeubles destinés au logement de services extérieurs de l'ancien Office de la Protection de la Jeunesse, de l'Etat à la Communauté flamande. |
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